Bail commercial

Un bail est un contrat de location qui allie deux parties (le propriétaire d'un bien appelé bailleur ou cédant et le locataire appelé preneur ou acquéreur) pour un temps donné et un prix bien défini. Des baux se concluent chaque jour entre plusieurs personnes. Cependant, le bail qui fait intervenir les parties dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est appelé bail commercial. Si vous désirez être partie d'un bail commercial et que vous n'en savez pas grand-chose, lisez entièrement cet article.

Bail commercial, que comprendre ?

Comme énoncé précédemment, le bail commercial permet à une personne physique ou morale de se faire céder la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui dans le cadre de ses activités commerciales sur une certaine période en contrepartie d'un loyer à payer.

Dans un bail commercial, les deux parties sont tenues de respecter un certain nombre d'obligations. C'est pour cela que ce contrat est toujours élaboré sous forme écrite afin de préciser clairement les droits et obligations de chaque partie. Si vous voulez conclure un contrat de bail commercial avec une autre personne, il vous faut nécessairement connaître ce qui vous revient de droit et ce qu'il vous faut faire en tant que bailleur ou preneur.

Droits et obligations du bailleur

Le bailleur est celui qui cède son bien. Il est donc en plein droit de percevoir le loyer conformément aux clauses du contrat de bail commercial.

Aussi, tout cédant a le droit de conclure un contrat sécurisé. Il n'est plus à démontrer que certains locataires ne respectent pas leurs engagements (les échéances de paiement, les charges locatives, etc.). C'est pourquoi il revient au bailleur de recevoir de son cocontractant le versement d'un montant appelé dépôt de garantie, et ce, à la conclusion du contrat. Le dépôt de garantie est librement fixé par les deux parties et mentionné dans le contrat. Avec ce montant, le cédant sécurise son contrat. Il ne s'agit pas d'une obligation légale. Cependant, la loi prévoit des garanties qui reviennent de droit au bailleur. Il s'agit de l'acte de cautionnement et de la caution bancaire.

Le rôle du bailleur dans le cadre d'un bail commercial n'est pas de percevoir uniquement, mais il a certaines obligations pour assurer une meilleure exécution du contrat.

• de céder des locaux en bon état ;
• de fournir des garanties (garantie relative à l'exercice de l'activité, garantie d'éviction, garantie de vices cachés) ;
• de faire les grosses réparations (le preneur prend en charge les mises aux normes, la réparation de la toiture, des poutres, des murs de soutènement, etc.). L'acquéreur peut les réparer, mais le preneur a l'obligation de lui rembourser les frais de réparations ;
• de réaliser un inventaire des taxes, redevances, charges et impôts sur la propriété du bien loué ;
• etc.

            

Droits et obligations du preneur

Le locataire qui conclut un contrat de bail commercial est en plein droit de se faire céder le bien dans un bon état et d'en jouir paisiblement, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble (local meublé ou non meublé). Ce droit dont jouit le locataire n'empêche pas le cédant de louer d'autres locaux du même immeuble à d'autres locataires. L'essentiel est que chaque locataire ait son local et en jouisse conformément aux clauses du contrat de bail. Vous pouvez consulter le site https://www.lokizi.fr/ pour en savoir plus.

En effet, trois principaux éléments caractérisent un bail commercial. Il s'agit de la durée du bail, de l'utilisation du local et du montant du loyer. Le preneur dispose d'un certain nombre de droits et d'avantages sur ces différents éléments. Un bail commercial se conclut sur une durée de 9 ans minimum. Cependant, cette durée peut être plus courte si le locataire souhaite s'engager sur un court terme (dans ce cas, il doit en informer le bailleur avant toute chose ; ceci lui fait éviter aussi certains risques). L'avantage ici est que le locataire dispose d'un temps nécessaire pour sécuriser la situation de son entreprise commerciale. Il a le droit de résilier le contrat après une période triennale (s'il le souhaite). Le locataire dispose également du droit à un renouvellement de contrat de bail et à une indemnité d'éviction (compte tenu des effets négatifs de ce refus sur ses activités) si le bailleur refuse de lui accorder ce renouvellement.

Le montant du loyer n'est pas prévu par une disposition légale. Ce sont les deux parties qui fixent librement ce montant dans le contrat, de même que la périodicité de paiement (mensuelle ou trimestrielle).

Le preneur a pour obligation de bien tenir le local tout en évitant de faire des modifications ou rénovations sans l'autorisation du propriétaire. Il a l'obligation de meubler le local, car les biens meubles font partie des éléments phares que la loi oblige le preneur à mettre en gage en cas de non-paiement du loyer ou de non-respect au contrat. Il est tenu de respecter la périodicité et les modes de paiemen